UN DIVORCE SANS JUGE.
Depuis le 1er janvier 2017, sauf exception, il n’est plus nécessaire de passer devant un Juge pour divorcer amiablement. La Loi de modernisation de la Justice consacre le principe du divorce sous seing privé.
Quels sont les acteurs de ce divorce amiable?
1 : Les avocats
Jusqu’à présent, 80% des époux qui divorçaient par consentement mutuel choisissaient un avocat unique. La Loi exige désormais que chacun d’entre eux soit représenté par un avocat.
2 : Le notaire
C’est le notaire désormais qui donnera au divorce force exécutoire en le déposant au rang de ses minutes.
Quels sont désormais les délais nécessaires pour divorcer?
Divorcer par consentement mutuel nécessite un accord global des époux sur l’ensemble des conséquences qu’ils entendent conférer à leur divorce. L’avocat de chacun des époux doit veiller à recueillir un consentement libre et éclairé de la personne qu’il assiste. Un projet de convention de divorce est alors établi et notifié à chacun des époux par voie de recommandé avec accusé de réception.
Chacun d’entre eux dispose alors d’un délai légal de réflexion de 15 jours. A l’issue de ce délai, les époux pourront procéder à la signature de la convention de divorce, laquelle sera alors transmise au notaire pour dépôt.
Il sera donc possible de divorcer dans le délai d’un mois à compter de l’accord des époux tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.
« Divorcer, c’est s’engager sur un contrat ! »
Que devez-vous exiger ?
Il est primordial d’obtenir une convention de divorce exhaustive, laquelle prévoira l’ensemble des modalités de votre séparation. La convention de divorce n’est pas un simple contrat, elle sera la Loi des parties : c’est elle qui déterminera vos engagements patrimoniaux et financiers ainsi que vos droits et devoirs notamment s’agissant des enfants.
A titre d’exemple, votre avocat doit vous conseiller sur les conséquences fiscales liées au sort que vous réserverez à votre bien immobilier, ou encore aux pensions alimentaires versées pour les enfants.
« Choisir un dispositif dans un contrat, c’est en assumer les conséquences financières : mieux vaut être bien conseillé en la matière. »
A quoi devez-vous veiller ?
D’expérience, la seule façon d’obtenir une convention de divorce équilibrée et sécurisante pour chacun des époux est de bénéficier de conseils d’avocats qui ont tous deux le souci de travailler en bonne intelligence. Il est important également d’obtenir un forfait global comprenant les honoraires des deux avocats et du notaire. C’est la pratique et l’exigence de mon Cabinet.