À compter du 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire va changer radicalement :
Désormais le Juge aux Affaires Familiales sera saisi soit par une ASSIGNATION en Justice (par huissier de Justice) à la demande d’un des époux, soit par REQUETE CONJOINTE à la demande des deux époux.
Cet acte mentionnera expressément la date de la première Audience devant le Juge, appelée désormais AUDIENCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES.
Chacun des époux devra avoir son propre Avocat, et il leur sera désormais possible de ne pas comparaître à cette audience s’ils ne souhaitent pas y participer.
Cette audience permettra :
➡ soit aux époux en cas d’accord, soit au Juge en cas de désaccord, de fixer les mesures provisoires dans l’attente du jugement de divorce. Il s’agit d’une simple faculté et les époux peuvent tout à fait ne pas demander de mesures provisoires.
➡ d’orienter la procédure de divorce vers :
– EN CAS D’ACCORD DES EPOUX :
- une procédure plus rapide avec une fixation en audience de plaidoiries
- une procédure dite PARTICIPATIVE dont l’objet est notamment de trouver un terrain d’entente sur des points de désaccord – selon des règles définies par les époux- avec le concours le cas échéant de techniciens choisis par eux, et selon des délais convenus entre eux.
– EN CAS DE DESACCORD DES EPOUX :
- Une audience de mise en état destinée à permettre au Juge de connaître l’avancée des parties et de fixer régulièrement des échéances pour la communication de leurs arguments sous forme de « conclusions » et de leurs pièces justificatives.
Il nous est promis au travers de cette Loi nouvelle la possibilité pour les époux qui s’entendent une plus grande rapidité de la procédure et une possibilité (dans une certaine mesure) d’organiser eux- mêmes les délais qu’ils entendent y attacher.
Enfin, la Loi française ne permet à un époux de divorcer – pour schématiser grossièrement- que dans 3 cas :
➡ Lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce
➡ En cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint
➡ En cas de séparation effective des époux sur une longue durée
Dans ce dernier cas de divorce dit « pour altération définitive du lien conjugal », le délai de cessation de communauté de vie a été réduit à un an (contre deux auparavant), et sera apprécié au jour où le Tribunal statuera, ouvrant ainsi une voie plus large à ceux qui souhaitent divorcer.
Pour l’ensemble de ces considérations, il s’agit d’une véritable révolution dont les avocats devront se saisir pour défendre au mieux les intérêts de leurs clients.
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Barbara BERTHET
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